Demander un remboursement de cotisations en cas de versement à  tort au Fonds national de Retraites (FNR)

Le Code des Pensions civiles et militaires de Retraite permet aux agents non fonctionnaires ayant fait l'objet de retenue, à  tort, pour le compte du Fonds national de Retraites de demander le remboursement des cotisations.

Qui peut faire cette démarche ?
Tout agent non fonctionnaire concerné.

Quand faut-il faire cette démarche ?
Dès réception du bulletin de salaire en faisant foi.

Quels sont les documents à    fournir ?
1. Un demande adressée au Directeur des Pensions ;
2. Un extrait de naissance ;
3. Un acte d'engagement ou d'avancement en cas d'erreur de cotisation pour un non fonctionnaire
4. Un certificat administratif établi par la Direction de la Solde qui indique les années de cotisation

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une décision portant autorisation de remboursement.

Quel est le délai de paiement et de délivrance de la décision ?
01 mois.

En cas de perte ?
Se rapprocher de la Direction des Pensions.



Partager cette page sur

Sur les réseaux sociaux