Demander une indemnité de départ à  la retraite (pour les agents non fonctionnaires de l'Etat)

L'indemnité de départ à    la retraite est allouée au profit des agents non fonctionnaires de l'Etat admis à    faire valoir leurs droits à    la retraite ou décédés en activité.

Qui peut initier la démarche ?
Les agents non fonctionnaires de l'Etat ou leurs ayants droit.

Quels sont les documents à    fournir ?
- Un acte émis par le ministre chargé de la Fonction publique portant admission à    faire valoir ses droits à  une pension de retraite
- Un acte de radiation pour les agents décédés en activité

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt.

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quel est le délai de paiement ?
Le paiement des indemnités se fait dans un délai de l'ordre d'un mois

Ou s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagéres.

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