Acte par lequel l'Etat ou tout autre organisme public se libère de sa dette
Terme qui identifie pour chaque catégorie de dépenses les principales rubriques, il est numéroté par un code en un chiffre correspondant au compte divisionnaire du plan comptable.
procédure exceptionnelle par laquelle, en cas d'urgence dûment constatée, le Ministre chargé des Finances demande, par correspondance, au comptable assignataire de la dépense, de procéder au règlement de cette dernière avant ordonnancement, mais après finalisation des actes d'engagement et de liquidation
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