Demander une allocation spéciale de remboursement des frais de salaires d'un garde malade

Principe :
Il est permis aux grands invalides, incapables de se conduire par eux-mêmes ou d'accomplir les actes essentiels de la vie, de recourir à  une tierce personne. Dans ce cas, il a droit au remboursement trimestriel des frais de salaires du garde malade.

Qui peut faire la démarche?
Les ayants-droit ou toute personne dument mandatée par eux.

Quels sont les documents à  fournir ?
1. Une attestation établie chaque trimestre par le concerné affirmant qu'il est au bon soin d'un garde malade de manière constante ;
2. Un contrat de travail visé par l'Inspection du travail ;
3. Une déclaration de mouvement de travailleur ;
4. Un Certificat dit modèle 82-10 ;
5. Une photocopie de la carte nationale d'identité ;
6. Une photocopie de la carte de pensionné FNR (concerne exclusivement tout dossier de renouvellement de la pension temporaire).

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quelle est la nature des pièces délivrées ?
Une décision portant allocation spéciale de remboursement des frais de salaires d'un garde malade.

Quel est le délai de délivrance ?
03 mois.

Comment renouveler ?
Même dossier à  déposer.

Que faire en cas de perte ?
Se rapprocher de la Direction des Pensions.



Partager cette page sur

Dernières parutions

Directions et Services

 

Suivez-nous

Liens utiles

Sur les réseaux sociaux